1. Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales et particulières de vente, de livraison et installation, sont réputées être admises par nos clients, même
lorsqu’elles sont en contradiction avec ses conditions d’achat. Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées en
termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans
protester contre les stipulations des conditions générales d’achat de notre acheteur. Toute personne agissant pour notre client sera
supposée disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.
Le client reconnaît, par la signature du bon de commande, avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales.

2. Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos prix sont ceux mentionnés sur l’offre nominative faite au client. Aucun devis réalisé
pour un tiers ne pourra être considéré comme acquis par le client. Le devis ne vaut que pour le matériel et les services qui y sont
mentionnés ; toute modification des services ou produits, ainsi que matériel annexe et main d’oeuvre par rapport au devis seront
facturés en sus au client, sans qu’il lui soit possible de les contester.
Le devis ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par la non-conformité de l’installation électrique
initiale (un différentiel de 300 mA est obligatoire en tête d’installation, la résistance de terre doit être inférieure à 30 Ω), de
l’installation de distribution d’eau existante, du système de chauffage en place, de la toiture, ces frais étant exclusivement à charge du
client.
Nos prix sont fixés sur base du prix des matières premières, transports et livraison au moment de l’émission de l’offre, sous réserve de
leurs fluctuations. Le cas échéant, nous nous engageons à mettre à disposition du client, s’il le souhaite, les pièces justificatives des
augmentations de prix par rapport au devis.
Le montant des primes régionales, provinciales, communales, ainsi que des remboursements d’impôts sont mentionnés à titre indicatif
en fonction de nos connaissances de la situation du client.
Les primes, remboursements d’impôts et autres incitants financiers relèvent de la décision des autorités compétentes et du maintien
par celles-ci de ces aides financières aux économies d’énergie. Leur obtention ainsi que leur montant ne relèvent pas de la
responsabilité de Natural Energy.
Les calculs de retour sur investissement repris dans nos offres se basent sur les prix actuels de l’énergie et les considèrent comme fixes
pour la durée de l’investissement.

3. Engagement

Nos intermédiaires, agents, vendeurs n’ont pas pouvoir pour engager la société. Leurs offres doivent être confirmées par les personnes
ayant le pouvoir d’engager la société.
Seuls les documents émis par la société Natural Energy et signés par l’administrateur Sébastien DAVID sont considérés valables.
La durée de validité de l’offre est mentionnée sur celle-ci. Les prix ne pourront être revus, durant cette période, que pour des raisons
de fluctuation du prix des matières premières, transports et livraisons ou modification de la commande par le client par rapport au
devis (voir point 2).
La signature du devis par le client vaut commande donc engagement d’achat et relation contractuelle entre les deux parties.

4. Délais de livraison et installation

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Ils sont fonction des délais d’usine et
fournisseurs. Les périodes d’installation seront convenues avec le client ; elles pourront être modifiées sur base d’impondérables
(météo, maladie du personnel ou travail additionnel sur les chantiers précédents), sans qu’il y ait pour le client possibilité de réclamer
un dédommagement.
Sauf stipulation expresse contraire, un retard justifiable ou inférieur à 1 mois, dans la livraison et / ou l’installation, ne peut donner
droit à l’annulation d’une commande. Aucune indemnisation ne peut être exigée pour quelque retard que ce soit.
La commande de matériel au fournisseur ne sera effectuée qu’après réception du premier acompte sur le compte bancaire de la
société. Le délai annoncé de livraison et installation débute à ce moment ; il ne pourra nous être imputé aucun dépassement de délai
dû à un retard de paiement de la part du client.
La livraison et l’installation ne seront débutées qu’à la condition expresse que le second acompte soit perçu, sur le compte de la
société, au moins 2 jours ouvrables avant le démarrage des travaux. Les modifications de plannings dues au retard de paiement du
client ne pourront en aucun cas être imputées à Natural Energy.

5. Réception – Agréation

Le client est tenu de contrôler les biens livrés / installés immédiatement au moment de la livraison (même partielle) / installation et, en
cas de non-conformité qualitative ou quantitative, refuser la livraison ou de ne l’accepter que moyennant une réserve contresignée
par le livreur ou Natural Energy. Dans le cadre des installations photovoltaïques, la mise en service de l’installation est effective quand
l’organisme de contrôle a réceptionné l’installation et vaut, pour autant qu’elle ne soit pas encore acquise, réception-agréation
définitive et sans réserve de travaux. Le solde de la facture est alors dû.

6. Réclamations

Toute réclamation sur l’installation, le matériel ou la facture, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de
réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en
considération. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas,
justifier un délai ou une suspension de paiement. L’examen d’une réclamation ne signifie en rien la reconnaissance de son bien-fondé.
Dans le cas où le bien-fondé serait établi, Natural Energy est uniquement tenu, dans des délais raisonnables, de procéder à la
réparation.

7. Garanties et service après-vente

Les durées de garanties du matériel et de l’installation mentionnées dans l’offre ne sont valables que sous la condition exclusive de
réalisation par nos soins d’un entretien périodique fixé selon le type d’installation (panneaux solaires thermiques plans ou à tubes sous
vide sous pression : tous les ans ; panneaux solaires plans à vidange : tous les 2 ans ; panneaux solaires photovoltaïques : tous les 5
ans ; climatisation, pompes à chaleur, poêles et chaudières : tous les ans). Toute défectuosité, constatée lors de ces entretiens ou
signalée par écrit par le client à notre société, liée à un vice caché dans le matériel placé ou un défaut d’installation, est prise en charge
par nos soins. Par contre, tout remplacement de pièce suite à l’usure ou liée à une mauvaise utilisation de l’installation, ou une
intervention par un tiers non reconnu par nous, sera à charge du Client. Notre responsabilité ne couvre que le dommage matériel que
nous nous engageons à réparer dans un délai raisonnable, pas de manque à gagner ou autres frais exposés par le client. Ces
réparations ne pourront excéder le montant hors TVA de la facture initiale. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des
parties pourra invoquer la résiliation de l’accord contractuel les unissant sans dédommagement ou indemnité.

8. Force majeure

En cas de force majeure ou fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de Natural Energy rendant
raisonnablement impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, nous serons déliés, sans dédommagement ou indemnité
de quelque nature que ce soit, de nos obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, et non
exhaustivement, les éléments suivants : incendies ; catastrophes naturelles ; événements climatiques raisonnablement exceptionnels ;
conflits de travail chez nous, nos sous-traitants ou fournisseurs ; impossibilités ou difficultés exceptionnelles d’utiliser les canaux et
moyens de transport ; ordres de commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères ; les changements de
réglementation.

9. Acomptes et Défaut de paiement

Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se
dégager du contrat. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de
concordat, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer la solvabilité de l’acheteur, entraînent la
déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent celui-ci immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les
marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre
client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de
marchandises livrées. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des produits
livrés. Nous conservons la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le
client s’engage à nous avertir immédiatement, à la première notification, et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui
serait pratiquée. Le client nous autorise en ce cas à pénétrer dans ses locaux sans avis préalable et à reprendre possession de nos
marchandises.

10. Conditions de paiement

Nos factures sont payables à notre société, au comptant, nettes et sans escompte, sauf convention écrite et contraire expresse. En cas
de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 16% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de
l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être
inférieure à 700 euros. Outre l’indemnité, le client sera redevable de tous les frais de recouvrement de notre société, en ce compris les
frais d’honoraires d’avocats et de conseils techniques. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales (Moniteur belge, 7 août 2002) est conventionnellement rendue applicable aux relations contractuelles
entre les deux parties.

11. Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie pour un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables
pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions de vente.

12. Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit applicable en Belgique. En cas de contestation, pour quel
cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Marche-en-Famenne.